Bercy a reconnu valable le mariage d’un couple d’hommes néerlandais installés en France et qui avaient contracté leur union aux Pays-Bas, leur permettant d’avoir une imposition commune, a-t-on appris vendredi auprès de leur avocat.
20-août-2008
Nouveau régime fiscal pour les impatriés.
Categorie(s) : Actualité
La loi LME instaure un nouveau régime d’exonération pour les personnes impatriées dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 (nouvel article 81C du CGI).